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Réglementation
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Arrêté du 29 décembre 2013

(BUDE1331081A) Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable

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Texte du 29/12/2013, paru au Journal Officiel le 30/12/2013.
Source : Journal Officiel

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