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Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 avril 2022

(TRER2129729A)
Arrêté du 30 avril 2022 accordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Leudon-en-Brie » (Marne et Seine-et-Marne), à la société Vermilion Moraine SAS Texte du 30/04/2022, paru au Journal Officiel le 04/05/2022.
Source : Journal Officiel

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