Cet arrêté du 30 juin 1997 définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n°2522, relative à l'emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux comme le béton ou les agglomérés. Il s'applique spécifiquement aux installations dont la puissance installée du matériel vibrant est comprise entre des seuils précisés dans le texte.

L'article 1er soumet ces installations aux dispositions détaillées dans l'annexe I, sans préjudice des autres législations en vigueur. Les prescriptions concernent à la fois les installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997, entrant en vigueur à cette date) et les installations existantes (déclarées avant cette date), selon un calendrier défini dans l'annexe II. Les règles antérieurement applicables aux installations existantes restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L'article 3 prévoit que le préfet peut, pour une installation donnée, modifier les dispositions des annexes I et II par arrêté, dans le cadre des conditions fixées par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977. L'article 4 désigne le directeur de la prévention des pollutions et des risques comme responsable de l'exécution de cet arrêté.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements législatifs et réglementaires, notamment les lois relatives aux installations classées, à l'élimination des déchets et à la gestion de l'eau, ainsi que sur un avis du Conseil supérieur des installations classées. Il est signé par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.