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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 juin 2017

(AGRG1710934A)
Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes Texte du 30/06/2017, paru au Journal Officiel le 12/07/2017.
Source : Journal Officiel

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