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Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 juin 2021

(PRMI2118308A)
Arrêté du 30 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour la gestion des matières et déchets radioactifs, et la recherche d'alternatives au stockage géologique profond » Texte du 30/06/2021, paru au Journal Officiel le 06/07/2021.
Source : Journal Officiel

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