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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 juillet 2015

(AGRG1518782A)
Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables Texte du 30/07/2015, paru au Journal Officiel le 07/08/2015.
Source : Journal Officiel

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