Cet arrêté du 30 juillet 2025 approuve la délibération n° B74/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui fixe le contingent de licences et les droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026. La délibération est annexée à l’arrêté et entre en vigueur dès son adoption.

Le texte s’applique aux personnes morales et physiques, aux services déconcentrés ainsi qu’aux armateurs à la pêche. Il vise à encadrer l’exercice de ces activités en conformité avec les réglementations européennes et nationales, notamment le règlement (CE) n° 1100/2007 sur la reconstitution du stock d’anguilles européennes, le règlement (CE) n° 1224/2009 relatif au contrôle de la politique commune de la pêche (PCP), et le règlement (UE) n° 1380/2013 sur la PCP. Il s’appuie également sur des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement, ainsi que sur des arrêtés antérieurs, dont celui du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences.

L’exécution de l’arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux préfets des régions compétentes. Le texte fait suite à une consultation publique menée par le CNPMEM entre le 18 juin et le 9 juillet 2025 et s’inscrit dans la continuité de délibérations précédentes, comme la n° B37/2019 sur les conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires. Les modalités précises des contingents et droits d’accès sont détaillées dans la délibération annexée.