Cet arrêté du 30 juillet 2025 agrée la société OCAB en tant qu’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). L’agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2027 et s’appuie sur les dispositions de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ainsi que sur le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022.

L’arrêté précise que l’agrément entre en vigueur dès sa notification. Il concerne les producteurs de PMCB visés par le II de l’article R. 543-289 et le 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, ainsi que les éco-organismes agréés de cette filière. La société OCAB est chargée de coordonner les actions liées à la gestion des déchets issus de ces produits, en conformité avec les exigences réglementaires.

Le dossier de demande d’agrément de OCAB prévoit plusieurs mesures, notamment la création d’un outil de traçabilité pour les détenteurs et gestionnaires de déchets, l’harmonisation des informations relatives aux dépôts, et la suppression des obligations de pré-enregistrement avant le dépôt de déchets. Un guichet unique recensant les services de reprise des déchets doit également être mis en place. Des consignes de tri complémentaires pour les déchets résiduels sont intégrées, et une formule d’équilibrage des charges, conforme aux dispositions réglementaires, est retenue parmi plusieurs propositions.

L’agrément fait suite à une demande déposée par OCAB en février 2025, complétée à plusieurs reprises, et à un avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Le dossier répond aux exigences du cahier des charges de la filière, notamment en matière de répartition des charges et d’atteinte des objectifs fixés.