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Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 août 2021

(MERM2126312A)
Arrêté du 30 août 2021 portant approbation de la délibération n° B50/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2021-2022 Texte du 30/08/2021, paru au Journal Officiel le 05/09/2021.
Source : Journal Officiel

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