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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 décembre 2014

(DEVM1427219A)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'Arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville Texte du 30/12/2014, paru au Journal Officiel le 01/01/2015.
Source : Journal Officiel

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