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Actu-Environnement
Réglementation
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Arrêté du 31 mars 2015

(DEVP1505436A) Arrêté du 31 mars 2015 portant rejet de la demande d'agrément de la société ERP France en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement Texte du 31/03/2015, paru au Journal Officiel le 04/04/2015.
Source : Journal Officiel

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