Cet arrêté du 31 mars 2026 autorise la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Fontaine-au-Bron », située dans la Marne, au profit de la société IPC Petroleum France SA. L'article 1 précise que cette autorisation ne valide pas les conditions financières de l'opération ni n'évalue la valeur des mines concernées.

L'article 2 détaille les modalités de notification et de publicité de l'arrêté. Il prévoit que celui-ci sera notifié à la société IPC Petroleum France SA, dont le siège est situé à Montmirail (Marne), par le préfet de la Marne. Un extrait de l'arrêté sera également affiché à la préfecture, publié dans le recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département. Enfin, une publication aux frais du concessionnaire sera effectuée dans un journal couvrant la zone concernée.

Le texte s'appuie sur plusieurs textes antérieurs, notamment des décrets et arrêtés relatifs à l'historique de la concession. Il mentionne notamment les demandes successives de mutation ou de prolongation émanant de différentes sociétés, dont Géopétrol SA et IPC Petroleum France SA (anciennement Lundin International SA). La demande de mutation au seul profit d'IPC Petroleum France SA, déposée le 1^er juillet 2024, est ainsi entérinée par cet arrêté.