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Réglementation
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Arrêté du 31 octobre 2017

(TRER1724938A) Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation. Texte du 31/10/2017, paru au Journal Officiel le 17/11/2017.
Source : Journal Officiel

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