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Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 octobre 2023

(AGRG2325001A)
Arrêté du 31 octobre 2023 abrogeant l'Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet Texte du 31/10/2023, paru au Journal Officiel le 01/11/2023.
Source : Journal Officiel

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