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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 1 décembre 2022

(TREP2232444V)
Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des engins de pêche contenant du plastique Texte du 01/12/2022, paru au Journal Officiel le 01/12/2022.
Source : Journal Officiel

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