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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 27 septembre 2014

(L 283)
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique Texte du 27/09/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/09/2014.
Source : JOUE

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