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Droit

Textes officiels


Circulaire du 25 septembre 2018

(CPAD1823149C)
Circulaire du 25 septembre 2018 relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272 Texte du 25/09/2018, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 26/09/2018.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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