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Droit

Textes officiels


Circulaire du 31 juillet 2014

(PRMX1419055C)
Conditions d’élaboration de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région, pour la période 2015-2020 Texte du 31/07/2014, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 08/08/2014.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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