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Communication du 3 avril 2013

(2013/C 95) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Texte du 03/04/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/04/2013.
Source : JOUE

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