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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Communication du 14 novembre 2019

(2019/C 386/05)
Communication de la Commission Document d'orientation concernant l'application des exemptions prévues par la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE) Texte du 14/11/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/11/2019.
Source : JOUE

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