Ce document d'orientation, publié par la Commission européenne sur le fondement du règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits « zéro déforestation », vise à clarifier certaines dispositions de ce règlement afin d'en faciliter la mise en œuvre harmonisée. Il constitue la troisième édition du document et a été élaboré en coopération avec les représentants des États membres. Il ne remplace pas le règlement, qui reste la référence juridique contraignante.

Le document précise les définitions essentielles du règlement, notamment les notions de « mise sur le marché », « mise à disposition sur le marché » et « exportation », ainsi que celles d'opérateur, d'opérateur en aval, de micro- ou petit opérateur primaire et de commerçant. Il détaille les obligations propres à chacune de ces catégories, en distinguant notamment le régime simplifié applicable aux micro- ou petits opérateurs primaires et aux opérateurs s'approvisionnant dans des pays à faible risque.

Le document aborde également les délais d'application du règlement, en précisant les dates d'entrée en vigueur selon la taille des opérateurs et la nature des produits concernés, avec des dispositions transitoires spécifiques pour le bois et les produits dérivés couverts par l'ancien règlement « Bois ».

Il développe les exigences en matière de diligence raisonnée : collecte d'informations, évaluation et atténuation du risque, notion de risque négligeable, ainsi que les interactions avec la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et le règlement sur le travail forcé. La complexité de la chaîne d'approvisionnement est identifiée comme un critère d'évaluation du risque à part entière.

Le document clarifie en outre les notions de légalité au regard de la législation du pays de production, de définition du produit (notamment les emballages, les déchets, les produits recyclés et les produits composés), ainsi que le rôle des systèmes de certification et de vérification par des tiers dans l'évaluation du risque. Enfin, il apporte des précisions sur les définitions d'« usage agricole » et de « forêt », incluant les systèmes agroforestiers, les plantations agricoles et les cas de conversion forestière à des fins non agricoles.