La convention du 6 novembre 2024 porte sur la délégation de gestion relative au mécanisme d’apurement des anciennes contributions au service public de l’électricité (CSPE). Signée par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire et le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, elle s’inscrit dans le domaine de l’énergie.

Ce texte établit les modalités pratiques et organisationnelles pour le traitement des créances et dettes liées aux anciennes CSPE. Il précise les rôles et responsabilités des parties prenantes impliquées dans ce processus, ainsi que les procédures à suivre pour assurer l’apurement des comptes. La convention définit également les conditions de transmission des informations et les mécanismes de contrôle associés.

Elle vise à encadrer la gestion des sommes restantes ou à recouvrer, en garantissant la transparence et l’efficacité des opérations. Les dispositions incluent des règles sur les délais, les modalités de calcul et les éventuelles régularisations financières, dont les montants et taux sont détaillés dans le document.

Cette convention s’applique aux acteurs désignés pour mettre en œuvre ce mécanisme, sans modifier le cadre juridique existant mais en organisant sa mise en œuvre opérationnelle. Le document joint à la notice en précise l’intégralité des clauses.