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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 5 novembre 2014

(2014/777/UE)
Décision d'exécution de la Commission du 5 novembre 2014 concernant le transfert de possibilités de pêche de la catégorie 8 à la catégorie 7 et la réaffectation de celles-ci aux États membres dans la ZEE mauritanienne (2014/777/UE) Texte du 05/11/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/11/2014.
Source : JOUE

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