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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 11 février 2015

(2015/226)
Décision d'exécution (UE) 2015/226 de la Commission du 11 février 2015 modifiant la décision d'exécution 2012/535/UE en ce qui concerne la définition du terme «bois sensible» et les mesures à prendre dans les zones délimitées
Texte du 11/02/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/02/2015.
Source : JOUE

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