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Droit

Textes officiels

Décision d'exécution du 19 décembre 2018

(2018/2046) Décision d'exécution (UE) 2018/2046 de la Commission du 19 décembre 2018 autorisant la mise sur le marché de produits qui contiennent du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 et du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 89034, 1507, MON 88017 et 59122, qui consistent en ces maïs ou sont produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision 2011/366/UE Texte du 19/12/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/12/2018.

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Source : JOUE