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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 23 octobre 2012

(2012/659/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 23 octobre 2012 accordant au Royaume de Danemark une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Texte du 23/10/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/10/2012.
Source : JOUE

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