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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 1 octobre 2015

(2015/1789)
Décision (UE) 2015/1789 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne des modifications de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants) Texte du 01/10/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/10/2015.
Source : JOUE

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