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Droit

Textes officiels


Décision du 3 juillet 2019

(2019/1183)
Décision (UE) 2019/1183 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique»  Texte du 03/07/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/07/2019.
Source : JOUE

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