La décision n° 2026/11/AVIS ZAC Paris-Vilaroche/1 du 4 février 2026 définit les modalités d'information et de participation du public dans le cadre de la concertation préalable au projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Paris-Villaroche, située sur la commune de Réau en Seine-et-Marne.

Cette décision charge Nathalie Durand d'émettre un avis méthodologique pour le compte de l'Établissement public d'aménagement de l'opération d'intérêt national de Sénart. Cet avis porte sur les conditions dans lesquelles sera organisée la concertation avec le public, conformément aux dispositions des articles L. 121-15-1 du code de l'environnement et L. 103-2 et L. 103-3 du code de l'urbanisme. L'Établissement public est désigné comme maître d'ouvrage et responsable de la conduite de cette concertation.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment les articles L. 121-1 et L. 121-15-1 du code de l'environnement ainsi que les articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l'urbanisme. Il fait également référence à une décision antérieure relative aux missions de conseils et d'avis, ainsi qu'à des échanges écrits entre l'Établissement public et la Commission nationale du débat public, incluant une demande d'avis méthodologique et des précisions sur le périmètre du projet, entièrement situé sur la commune de Réau.