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Droit

Textes officiels


Décision du 6 décembre 2023

(CNPX2334747S)
Décision n° 2023/150/Landes de Gascogne/1 du 6 décembre 2023 relative au projet de création d'un poste électrique et d'une nouvelle liaison 400 000 volts (33, 40, 47) Texte du 06/12/2023, paru au Journal Officiel le 20/12/2023.
Source : Journal Officiel

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