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Droit

Textes officiels


Décision du 7 juillet 2020

(TREP2001218S)
Décision BSERR n°20-024 du 7 juillet 2020 modifiant la Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspections – service inspection Storengy Texte du 07/07/2020, paru au Bulletin Officiel le 18/07/2020.
Source : Bulletin Officiel

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