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Droit

Textes officiels


Décision du 8 septembre 2011

(2011/534/UE)
Décision de la Commission du 8 septembre 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium Texte du 08/09/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/09/2011.
Source : JOUE

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