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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 9 février 2022

(2022/2072)
Décision de l’autorité de surveillance AELE no 029/22/COL du 9 février 2022 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État par l’introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022  Texte du 09/02/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/10/2022.
Source : JOUE

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