La décision d'exécution (UE) 2025/694 de la Commission du 9 avril 2025 autorise la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 95275, ou dérivés de celui-ci, conformément au règlement (CE) n°1829/2003. Cette autorisation concerne les denrées alimentaires, les ingrédients alimentaires, les aliments pour animaux, ainsi que d'autres produits destinés à des usages non alimentaires, à l'exception de la culture.

La demande d'autorisation a été déposée le 29 avril 2022 par Bayer Agriculture B.V., agissant pour le compte de Bayer CropScience LP. Elle comprenait une évaluation des risques réalisée selon les principes de la directive 2001/18/CE, ainsi qu'un plan de surveillance environnementale. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis scientifique favorable le 1er août 2024, concluant que ce maïs est aussi sûr que son équivalent conventionnel pour la santé humaine, animale et l'environnement.

L'autorisation prévoit l'attribution d'un identificateur unique MON-95275-7 pour ce maïs génétiquement modifié. Les produits autorisés doivent respecter les exigences d'étiquetage définies par les règlements (CE) n°1829/2003 et (CE) n°1830/2003, notamment en indiquant clairement que ces produits ne sont pas destinés à la culture, sauf pour les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires.

Le titulaire de l'autorisation, Bayer CropScience LP, est tenu de mettre en œuvre un plan de surveillance des effets sur l'environnement et de soumettre des rapports annuels sur son exécution. Les informations relatives à cette autorisation seront inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Aucune condition ou restriction supplémentaire n'est imposée pour la mise sur le marché, l'utilisation ou la manutention de ces produits.