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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 10 juin 2011

(2011/712/UE)
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 10 juin 2011 autorisant la présidence du Conseil à négocier, au nom des États membres, les dispositions d’un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe qui relèvent de la compétence des États membres Texte du 10/06/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/11/2011.
Source : JOUE

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