Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 11 septembre 2025

(2025/1811)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Décision d’exécution (UE) 2025/1811 de la Commission du 11 septembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 21, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil Texte du 11/09/2025, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/09/2025.
Synthèse

La décision d'exécution (UE) 2025/1811 de la Commission, adoptée le 11 septembre 2025, reporte la date d'expiration de l'approbation du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one (DCOIT) pour son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 (protecteurs du bois) et 21 (antifouling). Ce report est effectué conformément au règlement (UE) n°528/2012, qui encadre la mise à disposition et l'utilisation des produits biocides.

Initialement approuvé en vertu de la directive 98/8/CE pour le type 8 et par le règlement d'exécution (UE) n°437/2014 pour le type 21, le DCOIT a fait l'objet de demandes de renouvellement de son approbation. Ces demandes, soumises respectivement en décembre 2021 et juin 2024, ont nécessité une évaluation exhaustive par l'autorité compétente norvégienne, notamment en raison de préoccupations liées aux propriétés perturbant le système endocrinien. Les retards dans cette évaluation, ainsi que les délais impartis pour l'examen par l'Agence européenne des produits chimiques et la Commission, ont rendu nécessaire un report de la date d'expiration.

La décision reporte ainsi l'expiration de l'approbation du DCOIT pour les deux types de produits au 30 juin 2028. Ce délai supplémentaire vise à permettre l'achèvement des évaluations en cours et la prise d'une décision quant au renouvellement de l'approbation. Pendant cette période, le DCOIT reste approuvé sous réserve des conditions fixées par les textes antérieurs, à savoir l'annexe I de la directive 98/8/CE pour le type 8 et l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°437/2014 pour le type 21.

La décision entre en vigueur vingt jours après sa publication. Elle a été adoptée par la Commission, sous la présidence d'Ursula von der Leyen.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email