La décision d'exécution (UE) 2025/1813 de la Commission européenne, adoptée le 11 septembre 2025, refuse d'accorder une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides dénommée «Veolia Water Technologies CMIT/MIT biocidal product family», conformément au règlement (UE) n°528/2012. Cette famille de produits, relevant des types 6, 11, 12 et 13, contient la substance active CMIT/MIT (3:1), déjà approuvée pour ces usages.

La demande d'autorisation avait été déposée le 30 juin 2017 par Veolia Water Solutions & Technologies Support, en s'appuyant sur une famille de produits de référence déjà autorisée, «Lanxess CMIT/MIT biocidal product family». Après validation initiale en décembre 2017, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a demandé des compléments, notamment un résumé des caractéristiques du produit (RCP) aligné sur celui de la famille de référence et une lettre d'accès aux données associées.

Malgré plusieurs relances, le demandeur n'a pas fourni la lettre d'accès aux données requise, bien qu'il ait soumis un RCP révisé. En l'absence de ce document, la demande ne satisfait pas aux exigences prévues par le règlement d'exécution (UE) n°414/2013. L'ECHA a rendu un avis défavorable le 19 juillet 2024, concluant à l'incomplétude de la demande. La Commission a tenté à plusieurs reprises d'obtenir le document manquant, sans succès.

En conséquence, la décision refuse l'autorisation pour cette famille de produits biocides. Veolia Water Solutions & Technologies Support, dont le siège est situé à Saint-Maurice (France), est le destinataire de cette décision. Les mesures prises sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides.