La décision d'exécution (UE) 2024/222 de la Commission du 12 janvier 2024 reporte la date d'expiration de l'approbation de l'acide borique pour son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 8, conformément au règlement (UE) n°528/2012. Ce texte s'inscrit dans le cadre des procédures de renouvellement des substances actives utilisées dans les biocides.

L'acide borique avait été initialement approuvé en vertu de la directive 98/8/CE et est réputé conforme au règlement (UE) n°528/2012 sous certaines conditions. Une demande de renouvellement de cette approbation a été déposée en février 2020. L'autorité compétente des Pays-Bas, chargée de l'évaluation, a indiqué qu'une analyse exhaustive était nécessaire, entraînant des délais supplémentaires pour l'examen des données fournies par le demandeur.

Le texte précise les étapes et les délais applicables à l'évaluation, incluant la suspension possible du délai initial pour permettre la fourniture d'informations complémentaires. L'Agence européenne des produits chimiques est tenue de rendre un avis dans un délai défini après réception de la recommandation de l'autorité compétente. En raison des retards accumulés, une précédente décision avait déjà reporté l'expiration de l'approbation.

La présente décision prolonge à nouveau cette date pour permettre la finalisation de l'examen. Elle fixe une nouvelle échéance, permettant ainsi à l'acide borique de rester approuvé pour son usage dans les produits biocides concernés, sous réserve des conditions initialement établies. Ce report vise à garantir que la procédure de renouvellement puisse aboutir sans interruption de l'approbation en cours.