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Droit

Textes officiels


Décision du 12 octobre 2020

(2020/1493)
Décision (UE) 2020/1493 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification des annexes I et II dudit accord et l'adoption de normes techniques de couplage  Texte du 12/10/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/10/2020.
Source : JOUE

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