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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 12 décembre 2022

(ENER2235836S)
Décision du 12 décembre 2022 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2023 en application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie Texte du 12/12/2022, paru au Bulletin Officiel le 16/12/2022.
Source : Bulletin Officiel

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