La décision d'exécution (UE) 2024/2421 de la Commission européenne, adoptée le 13 septembre 2024, reporte la date d'expiration de l'approbation du formaldéhyde pour son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire). Cette approbation avait été initialement établie par le règlement d'exécution (UE) 2020/1763, avec une expiration prévue à une date précisée dans le texte.

Plusieurs demandes de renouvellement de cette approbation ont été déposées en juillet 2023, conformément aux procédures prévues par le règlement (UE) n°528/2012. L'autorité compétente d'évaluation de l'Allemagne a jugé nécessaire une évaluation complète de ces demandes, engageant un processus encadré par des délais légaux. Ce processus inclut une période d'évaluation par l'autorité compétente, pouvant être suspendue pour permettre aux demandeurs de fournir des informations complémentaires, ainsi qu'une phase d'avis par l'Agence européenne des produits chimiques.

Compte tenu des contraintes temporelles liées à ces étapes, la Commission a estimé que l'approbation du formaldéhyde risquait d'expirer avant qu'une décision sur son renouvellement ne soit prise. Pour éviter cette situation, la décision reporte la date d'expiration à une nouvelle échéance précisée dans le texte, permettant ainsi la poursuite de l'évaluation sans interruption de l'autorisation. Le formaldéhyde reste approuvé sous les mêmes conditions que celles définies dans le règlement initial.

La décision entre en vigueur après un délai spécifié suivant sa publication. Elle a été signée par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.