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Réglementation
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Décision du 13 novembre 2012

(2013/107/UE) Décision du Conseil du 13 novembre 2012 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau Texte du 13/11/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/03/2013.
Source : JOUE

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