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Droit

Textes officiels


Décision du 14 mars 2011

(2011/163/UE)
Décision du Conseil du 14 mars 2011 définissant la position à prendre par l’Union européenne à la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam en ce qui concerne les modifications de l’annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international Texte du 14/03/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/03/2011.
Source : JOUE

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