La délibération n° 2024-41 du 15 février 2024, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), modifie les règles applicables aux tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD). Elle actualise deux délibérations antérieures, datant du 27 janvier 2022 et du 28 avril 2022, en réponse à des consultations publiques menées en 2023.

Le texte traite principalement de deux axes. D'une part, il réforme les modalités d'évolution annuelle des tarifs ATRD des ELD pour accélérer l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Face à des soldes élevés, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie et de la baisse de la consommation, la CRE introduit des ajustements méthodologiques. Ceux-ci incluent la prise en compte de l'écart entre l'inflation prévue et réalisée, ainsi qu'une augmentation du plafonnement des facteurs d'apurement du CRCP, dont les valeurs précises sont détaillées dans le texte.

D'autre part, la délibération met à jour la régulation incitative du système de comptage évolué de Régaz-Bordeaux. Elle supprime l'incitation financière associée à l'indicateur du taux d'index rectifiés, jugé peu pertinent au vu des performances déjà atteintes. En revanche, elle introduit un suivi de la publication journalière des données de consommation, sans incitation financière, pour anticiper les besoins futurs. Les objectifs de référence des indicateurs existants sont également revus à la hausse, en fonction des résultats obtenus par l'opérateur, et alignés sur ceux appliqués à GRDF.

Enfin, le texte adapte l'indicateur relatif aux taux de relèves sur index réels pour les clients non équipés de compteurs communicants. Compte tenu du déploiement avancé des compteurs évolués, la CRE décide de basculer cet indicateur vers un simple suivi, sans incitation, afin de prioriser la finalisation du déploiement. Ces modifications s'appliquent à partir du 1er juillet 2024 pour les évolutions tarifaires et du 1er janvier 2024 pour les indicateurs de performance.