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Droit

Textes officiels


Décision du 15 octobre 2021

(2021/1839)
Décision d’exécution (UE) 2021/1839 de la Commission du 15 octobre 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 Texte du 15/10/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/10/2021.
Source : JOUE

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