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Textes officiels


Décision du 16 décembre 2020

(TREP2034853S)
Décision du 16 décembre 2020 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes Texte du 16/12/2020, paru au Bulletin Officiel le 19/12/2020.
Source : Bulletin Officiel

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