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Droit

Textes officiels


Décision du 17 janvier 2014

(2014/25/UE)
Décision de la Commission du 17 janvier 2014 concernant la notification par la République slovaque d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles Texte du 17/01/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/01/2014.
Source : JOUE

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