La décision BSERR n° 2025-020 du 17 juillet 2025 modifie les règles applicables à la mise en service et à l'exploitation des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés (GPL). Elle abroge et remplace la décision BSEI n° 09-007 du 3 février 2009, en intégrant des mises à jour relatives aux exigences techniques et aux procédures de suivi.

L’article 2 approuve le Cahier technique professionnel pour la fabrication et l'exploitation des réservoirs GPL petit vrac, dans sa 9? édition du 16 juin 2025, élaboré par France Gaz Liquides. Ce document fixe les modalités de fabrication, d’exploitation et de requalification des réservoirs, notamment pour ceux atteignant une durée de vie prolongée. Les exploitants doivent justifier, sur demande, la conformité de leurs équipements à ce cahier technique.

En cas de non-respect des dispositions du cahier technique, les réservoirs concernés doivent faire l’objet d’une nouvelle requalification périodique, conformément aux articles de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Un nouveau plan d’inspection doit alors être approuvé par un organisme habilité dans un délai précisé par le texte. L’article 4 impose une requalification périodique avant mise en service pour certains réservoirs aériens changeant d’usage, sous conditions de volume et de durée depuis la dernière requalification.

Les exploitants sont tenus de transmettre annuellement, avant le 31 mars, un retour d’expérience à l’observatoire des appareils à pression ainsi que des bilans au ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les modalités définies par le cahier technique. Toute modification ultérieure de ce document nécessite un accord préalable du ministre. Les exploitants doivent se tenir informés des mises à jour, disponibles auprès de France Gaz Liquides.

La décision précise également les obligations de transparence et d’accès aux informations techniques, tout en encadrant les procédures de requalification et de suivi des réservoirs de GPL.