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Droit

Textes officiels


Décision du 19 janvier 2022

(2022/679)
Décision d’exécution (UE) 2022/679 de la Commission du 19 janvier 2022 établissant une liste de vigilance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine en application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil Texte du 19/01/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/04/2022.
Source : JOUE

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