La délibération n° 2025-161 du 19 juin 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), porte sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Elle précise les évolutions tarifaires et structurelles des prestations annexes proposées par ces gestionnaires, en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 134-2 du code de l'énergie, qui confèrent à la CRE la compétence en matière de fixation et d'évolution des tarifs.

Les GRD, chargés de l'acheminement du gaz naturel jusqu'aux consommateurs finals, facturent ces prestations en complément des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (ATRD). Ces prestations, regroupées dans des catalogues publiés par chaque GRD, couvrent des services demandés par les fournisseurs, producteurs ou consommateurs. La délibération introduit plusieurs modifications, dont la création d'une prestation « Étude d'adéquation poste de livraison/besoins client », visant à vérifier la compatibilité des équipements gaz avec le compteur en place, en prévision de l'entrée en vigueur d'un nouveau terme tarifaire de débit normalisé.

Parmi les autres évolutions, la délibération supprime la prestation « Annonce passage releveur », en raison de l'arrêt progressif de la relève à pied par GRDF, et la transforme en prestation optionnelle pour les autres GRD. Elle modifie également les prestations liées aux relevés de compteurs (« Relevé cyclique des compteurs », « Collecte d'un index auto-relevé » et « Relevé spécial »), pour les adapter aux nouvelles modalités de relève résiduelle et à l'utilisation des compteurs communicants. Une prestation expérimentale « Passage au pas horaire pour les clients en fréquence MM/JJ » est également introduite, permettant aux clients non résidentiels d'accéder à des données de consommation horaires.

La délibération ajuste par ailleurs des prestations existantes, telles que « Interruption de la livraison de gaz à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture », « Dépose du compteur » et « Réalisation de raccordement », pour clarifier leurs modalités et harmoniser leurs tarifs. Elle étend également le périmètre des prestations relatives à la coupure et au rétablissement en cas d'absences multiples au relevé, et pérennise la prestation « Mise à jour des capacités d'injection sur demande », initialement expérimentale, pour les producteurs de gaz renouvelable ou bas-carbone.

Les évolutions tarifaires des prestations annexes sont indexées annuellement, avec une application différée selon les GRD : au 1er juillet 2025 pour les GRD monoénergie et ceux alignés sur les tarifs de GRDF, et au 1er août 2025 pour les GRD biénergie alignés sur les tarifs des prestations en électricité. La délibération abroge la précédente décision (n° 2024-89 du 30 mai 2024) et s'accompagne d'annexes détaillant les règles applicables, la liste des prestations, leurs descriptions et leurs tarifs. Ces modifications font suite à une consultation publique organisée du 20 mars au 25 avril 2025, dont les contributions ont été prises en compte.